Conditions générales de vente — Propriétaires

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Stéphanie Valérie Sutra, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La Conciergerie San Claudienne (SIRET 109 111 401 00013, 3 rue du Pré, 39200 Saint-Claude, téléphone 06 89 61 42 24), ci-après « le Prestataire », et tout propriétaire de meublé de tourisme faisant appel à ses services, ci-après « le Client ».

2. Description des prestations

Le Prestataire propose, selon le choix du Client, tout ou partie des prestations suivantes : accès en tant que co-hôte au calendrier de réservation et échanges pratiques avec les voyageurs, livret d'accueil numérique remis à chaque voyageur, accueil physique sur demande (autonomie par défaut via boîte à clés ou serrure connectée), documentation photographique du logement à chaque arrivée et départ de voyageurs, réapprovisionnement des consommables, coordination avec des artisans locaux pour les petites réparations, et intervention rapide en cas d'imprévu. Le Client conserve la maîtrise de ses annonces, de ses tarifs de nuitée et de la confirmation de ses réservations, sauf délégation expresse à convenir avec le Prestataire.

Le ménage et la gestion du linge font l'objet d'un forfait unique, configuré directement sur les annonces du Client comme des frais de ménage classiques : ils sont réglés par les voyageurs au moment de leur réservation, en plus du prix de la nuitée, et ne font l'objet d'aucune facturation au Client. Ce forfait comprend le ménage complet du logement aux normes locatives entre deux réservations, la désinfection, la gestion des déchets, ainsi que la dépose, le suivi et la récupération du linge auprès du partenaire blanchisserie du Prestataire. Pour assurer un roulement fluide, le Client s'engage à fournir trois jeux de linge complets par lit et par voyageur (draps, housses, serviettes, tapis de bain, torchons). Ce forfait est calculé pour un logement rendu dans un état d'usage normal ; un supplément de 25 € par heure pourra être facturé au Client en cas de dégradation ou de saleté exceptionnelle constatée au départ des voyageurs.

Les plateaux terroir et les petites courses sont proposés par le Client à ses voyageurs à titre indicatif, mais sont commandés et réglés directement entre le voyageur et le Prestataire : ils ne font l'objet d'aucune facturation au Client.

3. Mandat de documentation photographique

Le Client mandate expressément le Prestataire pour réaliser, à chaque arrivée et départ de voyageurs, une documentation photographique de l'état du logement. Cette documentation a pour seule finalité le suivi de l'état du bien et son signalement au Client en cas d'anomalie ; elle ne constitue pas un état des lieux contractuel au sens d'un contrat de bail et n'engage aucune valeur juridique sur un dépôt de garantie.

4. Tarifs

Le Prestataire propose deux formules de rémunération, au choix du Client, précisées dans le contrat ou le devis signé entre les parties : une commission de 18 % calculée sur le montant brut des nuitées réservées, avant déduction des frais de la plateforme de réservation (Airbnb, Booking ou autre, qui restent à la charge du Client), ou un forfait mensuel fixe dont le montant varie selon la taille du logement, indépendant du taux de remplissage. À titre indicatif, ces frais de plateforme sont généralement calculés par les plateformes sur le sous-total complet de la réservation (nuitées et forfait Ménage & Gestion du Linge inclus), et non sur les seules nuitées. Les deux formules incluent l'accès au calendrier, l'accueil sur demande, le livret d'accueil et la coordination logistique décrite à l'article 2. Le Client peut, d'un commun accord avec le Prestataire, changer de formule au moment du renouvellement ou selon la saison. Le forfait Ménage & Gestion du Linge, réglé par les voyageurs, est détaillé à l'article 2 et ne s'ajoute à aucune de ces deux formules. Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises, le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la TVA n'est donc pas applicable.

5. Facturation et règlement

Le Client perçoit directement ses revenus locatifs via la ou les plateformes de réservation utilisées. Le Prestataire adresse au Client une facture mensuelle détaillant, séjour par séjour, la commission et les prestations réalisées sur la période. Le règlement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. En cas de facture impayée 15 jours après une relance écrite restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'ensemble de ses prestations (accès au calendrier, échanges avec les voyageurs, accueil, ménage) jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

6. Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent sans durée minimale d'engagement. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit (email ou courrier).

7. Responsabilité

Le Client garantit que son logement est en conformité avec l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à la location de meublés de tourisme (déclaration ou autorisation de changement d'usage en mairie, classement éventuel, règles de copropriété, sécurité, fiscalité, taxe de séjour, et toute autre obligation en vigueur). Le Prestataire n'intervient à aucun titre dans la vérification ou l'obtention de ces autorisations, et décline toute responsabilité en cas de non-conformité du logement aux réglementations applicables.

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance dédiée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale du logement par les voyageurs, ni des décisions prises par le Client concernant ses tarifs, ses annonces ou la confirmation de ses réservations.

8. Données personnelles

Les données transmises par le Client dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées uniquement aux fins de l'exécution des prestations et ne sont ni cédées ni utilisées à d'autres fins, conformément au RGPD.

9. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.

10. Modalités de contact

Pour toute demande d'assistance ou d'information, le Prestataire est joignable par téléphone au 06 89 61 42 24 ou par courrier électronique à l'adresse contact@laconciergeriesanclaudienne.fr.